La Loi de Finances 2025 apporte des modifications pour le droit de timbre de quittance. Nouveaux tarifs, suppression du plafond et exonération pour les paiements électroniques : voici ce qu’il faut retenir.

📌 Nouveaux tarifs du droit de timbre
L’article 46 de la LF 2025 révise l’article 100-I du Code du Timbre :

💰 Montant ≤ 300 DA → Exonération

💰 Entre 301 et 30 000 DA → 1 DA par tranche de 100 DA
💰 Entre 30 001 et 100 000 DA → 1,5 DA par tranche de 100 DA
💰 Au-delà de 100 000 DA → 2 DA par tranche de 100 DA

⚠️ Plafond supprimé ! Jusqu’à présent, le droit de timbre était limité à 10 000 DA. Désormais, il n’y a plus de montant maximal.

🟢 Dispense du droit de timbre de quittance

En plus des dispenses mentionnées dans le code de timbre, il convient de noter que sont exemptés des droits de timbre :

✔️ Les transactions d’un montant inférieur ou égal à 300 DA.

✔️Les règlements effectués par des moyens de paiement électronique (carte bancaire, virement, chèque, etc.), conformément à l’article 258 quinquies introduit par la LF 2025.

💡 Une mesure incitative pour réduire l’usage du cash et favoriser les paiements numériques.

📊 Exemple de calcule du DDT selon la LF2025

Un paiement en espèces de 950 000 DA engendrera un droit de timbre de 19 000 DA :

1.  Arrondi au multiple de 100 DA → 950 000 DA
2. Nombre de tranches de 100 DA → 9 500
3. Calcul du droit de timbre → 9 500 x 2 DA = 19 000 DA

📥Pour plus d’exemples et d’informations, téléchargez La circulaire  n° 14/MF/DGI/LF.2025 du 5 mars 2025, relative au réaménagement du mode de calcul du droit de timbre de quittance. Profitez également ICI de notre fichier Excel dédié pour faciliter vos calculs

pour rappel

Les dispositions de l’article 100-I du Code du Timbre , en vigueur au 31 décembre 2024,
relatives au droit de timbre de quittance, prévoyaient un droit de timbre fixé à raison d’un (1) dinar par
tranche de cent (100) dinars ou fraction de tranche de 100 dinars, sans que celui-ci n’excède le
plafond de 10.000 DA.

L’article cité  a connu plusieurs modifications au fil des années :

📅 LF1986 (art. 78)
📅 LF1993 (art. 41)
📅 LF1994 (art. 59)
📅 LF1996 (art. 63)
📅 LF2000 (art. 29) / LFC 2000 (art. 2)
📅 LF2002 (art. 27) / LF2003 (art. 36)
📅 LF2023 (art. 18)

Vous pouvez téléchargez la le code du timbre selon la LF2025 ICI

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