/🏥Détermination du résultat fiscal – Cas des pharmacies

La loi de finances pour 2023 ainsi que l’arrêté interministériel du 31 mai 2023 ont introduit des modifications importantes dans les modalités de détermination du résultat fiscal des pharmacien.nes détaillants relevant du régime réel d’imposition.

1. Situation avant 2023

Jusqu’au 31 décembre 2022, le bénéfice fiscal des pharmaciens était calculé en appliquant un taux de marge forfaitaire de 20 % sur le montant des achats de médicaments.

2. Nouveauté introduite par l’article 49 de la loi de finances 2023

Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau taux de marge forfaitaire de 10 % est applicable. Ce taux a été fixé par un arrêté conjoint des ministères des Finances, du Commerce et de l’Industrie Pharmaceutique, et concerne exclusivement les pharmacien.nes relevant du régime réel.

3. Chiffre d’affaires à retenir pour la détermination du résultat fiscal

Le chiffre d’affaires à considérer comprend :

• 🏥Les ventes de médicaments à usage humain ;
• 🏥Les produits autorisés à la vente en officine (parapharmacie, produits de médecine alternative) ;
• 🏥Les majorations versées par la sécurité sociale, notamment :
  • 💊15 DA par médicament générique substitué à un médicament de référence ;
    • 💊Majoration de 10 % du montant de l’ordonnance en cas de délivrance de médicaments à un prix inférieur ou égal au prix de référence (généralement celui du générique le moins cher) ;
      • 💊Majoration de 20 % si l’ensemble des médicaments prescrits sont délivrés à un prix inférieur ou égal au prix de référence ;
      • 💊5 DA par ordonnance au titre de la gestion administrative (prestation de service).

4. Détermination de l’assiette soumise au taux de marge de 10 %

Conformément à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 31 mai 2023, le taux de 10 % s’applique exclusivement :
🧑‍⚕️ Aux ventes de médicaments ;
🧑‍⚕️ Aux majorations versées par la sécurité sociale en lien avec ces ventes.

Ce taux ne s’applique pas :
❌ Aux ventes de produits parapharmaceutiques ;
❌ Aux prestations de service rémunérées à hauteur de 5 DA par ordonnance.

Formule de calcul des achats théoriques :
Chiffre d’affaires concerné ÷ 1,10

5. Calcul du résultat fiscal

Le résultat fiscal est déterminé de manière extra-comptable, à partir du résultat comptable, après déduction de l’écart entre :

🩹 Les achats réels comptabilisés, et

🩹 Les achats théoriques, déterminés selon la formule précédente.

Montant des achats théoriques = Chiffre d’affaires concerné ÷ 1,10

6. Exemple illustratif

Un.e pharmacien.ne déclare un chiffre d’affaires global de 26 000 000 DA, dont 23 000 000 DA correspondent aux ventes de médicaments et aux majorations de la sécurité sociale.
Les achats comptabilisés de médicaments s’élèvent à 19 000 000 DA.

🧴 Achats théoriques :
23 000 000 ÷ 1,10 = 20 909 090 DA

🧴 Écart à déduire :
20 909 090 – 19 000 000 = 1 909 090 DA

Ce montant est à déduire dans le tableau 9 de la liasse fiscale :

🧴 Résultat fiscal = Résultat comptable – 1 909 090 DA

7.document à joindre avec son bilan

Conformément à l’article 7 de l’arrêté interministériel précité, le·la pharmacien·ne est tenu·e de joindre à son bilan un formulaire — téléchargeable / [ici] — détaillant la composition de son chiffre d’affaires.

💉 À retenir : Si vous êtes pharmacien·ne relevant du régime réel, assurez-vous de bien identifier les éléments de chiffre d’affaires concernés et de joindre le formulaire obligatoire à votre bilan.