🏗️La Loi de Finances 2025 introduit une évolution notable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux promoteur·rice·s immobiliers·ières en Algérie. L’article 59 de cette loi , apporte une modification substantielle de l’article 14 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires, redéfinissant le fait générateur de la TVA dans le cadre des ventes immobilières.

🧱Fait générateur de la TVA pour les ventes réalisées par les promoteurs immobiliers

Jusqu’à présent, la TVA devenait exigible qu’au moment de la livraison juridique ou matérielle du bien immobilier. Désormais, elle sera due dès l’encaissement, total ou partiel, du prix de vente.

🏡 Pourquoi cette réforme

Cette réforme vise à rationaliser la gestion fiscale du Trésor public, en permettant la perception de la TVA dès le versement des acomptes par les acquéreur·euse·s. Une mesure qui prend en compte les spécificités du secteur, notamment les délais souvent longs entre la vente et la livraison effective des biens.

🏢Pour rappel

Il est important de rappeler que l’article 21 de la Loi de Finances 2023 avait permis aux promoteurs immobiliers à ne régler la TVA qu’au moment de la livraison juridique ou matérielle du bien au bénéficiaire.

🚧 Ce qui change concrètement :

📍 Avant :
La TVA était exigible au moment de la livraison juridique ou matérielle du bien immobilier.

📍 Désormais :
La TVA devient exigible dès l’encaissement, même partiel, du prix de vente.

🕰️ construction / promotion immobilière : une distinction amorcée en 2023

Il convient de rappeler qu’Auparavant, l’article 19 et 21  de la loi de finance 2023 ont apporté des modifications de l’article 02 et 14 du code des taxe sur le chiffre d’affaire permettant ainsi la révision des dispositions relatives au champ d’application et au fait générateur de la TVA. Ces modifications visent à distinguer les opérations relevant de l’activité de promotion immobilière de celles liées à la construction, en conformité avec la législation encadrant la promotion immobilière, notamment la loi n° 11-04 du 17 février 2011.

📐Que signifie le fait générateur en fiscalité

Le fait générateur en fiscalité désigne l’événement qui donne naissance à l’obligation de payer un impôt ou une taxe. En matière de TVA, le fait générateur correspond au moment où la taxe devient exigible, c’est-à-dire où l’administration fiscale est en droit de la réclamer.