Plusieurs réaménagements ont été introduits par la Loi de Finances pour 2025 concernant le régime forfaitaire, notamment à travers :

• Article 22, modifiant et complétant les dispositions de l’article 282 ter du CIDTA ;
• Article 23, modifiant et complétant les dispositions de l’article 282 quater du CIDTA ;
• Article 29, modifiant les dispositions de l’article 365 bis du CIDTA ;
• Articles 79 à 87 et 116, relatifs à la nouvelle procédure contractuelle d’établissement de l’IFU

Champ d’application

Les nouvelles activités exclues du régime de l’IFU

Dans une volonté de renforcer la justice fiscale et de réduire le nombre de personnes soumises au régime forfaitaire, une liste de dix activités a été ajoutée aux activités exclues du bénéfice de ce régime.

En effet, l’article 22 de la Loi de Finances pour 2025 a modifié les dispositions de l’article 282 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), en élargissant la liste des activités exclues du régime forfaitaire :

1. Débits de boissons alcoolisées ;
2. Entreprises de collecte, de traitement et de distribution de tabac en feuilles ;
3. Traiteurs et services de catering ;
4. Location de salles pour la célébration de fêtes ou l’organisation de rencontres, meetings et séminaires ;
5. Commerce de détail exercé dans les grandes surfaces ;
6. Location de véhicules ;
7. Location d’engins et de matériels ;
8. Agences de voyages et de tourisme ;
9. Agences de publicité et de communication ;
10. Formations et enseignements divers ;
11. Agents généraux et courtiers d’assurance.

 Déclaration des revenus

L’Article 23 de la Loi de Finances impose désormais l’obligation de mentionner sur la déclaration définitive le revenu net réalisé correspondant au chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice clos.

Minimum d’imposition

Article 29 de la Loi de Finances relève le minimum d’imposition à 30 000 DA (au lieu de 10 000 DA) pour les contribuables soumis au régime forfaitaire (modification de l’article 365 bis du CIDTA).

Cependant, pour les autoentrepreneurs, le minimum d’imposition reste inchangé à 10 000 DA.

Nouvelle procédure contractuelle d’établissement de l’IFU (applicable à partir de janvier 2026)

Un réel changement a été introduit dans la procédure de déclaration du chiffre d’affaires (dispositions des articles 79 à 87 de la Loi de Finances), dans le but de limiter la fraude fiscale et afin que l’impôt soit le plus proche possible de la réalité de l’activité du contribuable, le chiffre d’affaire sera déclaré  en collaboration avec l’administration fiscale qui peut demander des justificatifs en cas d’incohérence dans les déclarations.

Nous approfondirons ce point dans un prochain article.